Le présent document (les « Conditions » ou « CGU/CGV ») définit les conditions dans lesquelles l'éditeur (« Comandali » ou « l'Éditeur ») met à disposition de ses clients professionnels (le « Client ») la solution logicielle Comandali (le « Service ») et les conditions de vente des abonnements associés.
| Éditeur | Christophe Sautron — entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur, exerçant sous l'enseigne « Comandali » |
|---|---|
| Siège | 2 impasse du Grand Hôtel, Rés. Coquillages 2 apt 20, 97434 Saint-Paul, France |
| SIREN · immatriculation | 522643758 · Registre National des Entreprises (RNE) |
| TVA | TVA non applicable — franchise en base, art. 293 B du CGI |
| Directeur de la publication | Christophe Sautron |
| Contact | contact@comandali.fr |
| Hébergeur | Hetzner Online GmbH — Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (Union européenne) · +49 9831 5050 |
Les Conditions définissent (1) les modalités d'accès et d'usage du Service (volet CGU) et (2) les conditions commerciales de l'Abonnement (volet CGV). Elles constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service, sauf conditions particulières écrites.
Comandali est un outil de prise de commande numérique. Selon le périmètre activé : menus numériques (plats, descriptions, prix, allergènes, options), QR codes par Établissement et par table, écran de cuisine (KDS), modes sur place / à emporter, réservation de table, options composables, et de façon optionnelle le paiement en ligne des Convives via Stripe (art. 9).
Le Service fonctionne en BYOD (le Client utilise ses propres écrans). Aucun matériel n'est fourni. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités (art. 15).
En s'inscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité de contracter au nom de l'Établissement.
L'inscription s'effectue en ligne. Le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case dédiée, non pré-cochée, après avoir pu en prendre connaissance. La version acceptée, la date et l'horodatage sont conservés à titre de preuve (art. 1366-1367 du Code civil). En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est requise.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs (y compris le code d'accès cuisine). Toute action via le compte est réputée faite par le Client, qui signale sans délai tout usage non autorisé.
L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les tarifs indiqués sont nets, TVA non applicable — aucune TVA n'est facturée ni récupérable. En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée et le Client en serait informé au préalable.
Les cinq (5) premiers Établissements inscrits bénéficient d'une gratuité des services sur le socle fonctionnel existant au jour de leur inscription.
Cette gratuité est consentie sous les conditions cumulatives suivantes :
39 €/mois par Établissement, sans engagement. Comprend : menu QR dynamique, commande en ligne (sur place / à emporter), choix des modes de paiement (en ligne via Stripe ou au comptoir), écran « passe » d'appel client.
Chaque module est activable et désactivable par l'Établissement, facturé en sus de la Formule Solo :
L'Option Marque permet de diffuser le Service sur le nom de domaine propre du Client, sans mention « Propulsé par Comandali ». Compte tenu de sa mise en œuvre (configuration DNS par le Client et émission d'un certificat), elle est activée de manière accompagnée (et non en libre-service) et facturée sur devis. Le Client fournit son domaine et en conserve la maîtrise ; l'Option cesse avec l'Abonnement ou sur résiliation, le Service redevenant accessible via son adresse standard.
La grille ci-dessus est celle en vigueur à la date des présentes. Toute révision suit l'art. 6.9 (préavis 30 jours, faculté de résiliation sans frais).
L'Éditeur applique un forfait fixe. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes ou commandes réalisées via le Service, et aucun frais d'installation n'est facturé. Cette absence de commission vise les sommes encaissées par le Client ; elle ne fait pas obstacle à la facturation de l'Abonnement ni d'éventuels modules optionnels futurs clairement présentés comme tels.
Pendant la phase de bêta, le Service est fourni gratuitement, « en l'état », à des fins de test : aucun paiement n'est dû, aucun niveau de service n'est garanti. L'Éditeur informe le Client de la fin de la bêta et des conditions tarifaires avec un préavis raisonnable, permettant de souscrire ou de cesser sans frais. La bêta ne crée aucun droit à la gratuité future (hors pionniers, art. 6.1).
Hors bêta et hors pionniers, l'Abonnement est facturé mensuellement (ou annuellement) et encaissé via Stripe pour le compte de l'Éditeur. Le Client fournit un moyen de paiement valide. Une facture est émise à chaque échéance.
En cas d'impayé non régularisé après mise en demeure restée sans effet 15 jours, l'accès peut être suspendu. Entre professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Hors tarifs expressément garantis (art. 6.1 à 6.3), l'Éditeur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Toute révision est notifiée avant son entrée en vigueur ; le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son application. Une variation significative des coûts des prestataires tiers (ex. Stripe, hébergement) répercutée à l'identique ne constitue pas une révision soumise à ce préavis.
7.1 L'Abonnement est sans engagement de durée minimale et résiliable à tout moment.
7.2 Par le Client : depuis son espace ou par e-mail ; effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative.
7.3 Par l'Éditeur : moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (impayé persistant, fraude, atteinte à la sécurité, violation des Conditions).
7.4 Conséquences : l'accès est désactivé. Le Client peut, avant la date d'effet, exercer son droit à la réversibilité (art. 10.7). Au-delà de 30 jours, les données peuvent être supprimées (sous réserve des obligations légales).
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers (Convives, administration) résultant d'un manquement à ces obligations.
9.1 L'encaissement en ligne est optionnel, activé à la seule initiative du Client.
9.2 Le Client utilise son propre compte Stripe ; les paiements des Convives sont encaissés directement sur ce compte.
9.3 L'Éditeur n'intervient jamais dans le flux financier des commandes : il ne reçoit, ne détient ni ne transfère les fonds. Il n'est pas un prestataire de services de paiement ni un intermédiaire financier.
9.4 Contrat de vente. Le contrat de vente se forme entre le Client et le Convive. Comandali est un prestataire technique : il n'est ni vendeur, ni partie au paiement (assuré par Stripe), ni responsable de la bonne exécution de la commande, de la qualité des produits, des remboursements ou litiges. Le service de paiement relève de la relation Client–Stripe, régie par les conditions de Stripe.
Dès lors que le Client active l'enregistrement des encaissements, Comandali assure des fonctions de caisse au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. À ce titre :
L'Éditeur traite les données dans le respect du RGPD (UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Nom de l'Établissement, adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail, horaires, moyens de paiement acceptés, menu (plats et prix), commandes. Aucune collecte de SIRET/SIREN.
Fourniture et administration du Service, gestion des commandes, e-mails transactionnels, facturation, support, sécurité. Bases : exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité), obligation légale (comptabilité).
| Hetzner Online GmbH | Hébergement du Service et des données — Union européenne (Allemagne/Finlande) |
|---|---|
| OVHcloud | Sauvegardes chiffrées — Union européenne (France, Paris) |
| Stripe | Paiement (abonnement et, en option, commandes). Transfert vers les États-Unis encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework — DPF) et, à titre subsidiaire, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne conclues avec le prestataire. |
| Resend | E-mails transactionnels. Transfert vers les États-Unis encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework — DPF) et, à titre subsidiaire, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne conclues avec le prestataire. |
| Google (Gemini API) | Import de menu par photo : traitement éphémère d'extraction de données par API, sans conservation des images ni utilisation pour l'entraînement des modèles (conditions professionnelles de l'API). Données du Client uniquement, pas des Convives. Transfert vers les États-Unis encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework — DPF) et, à titre subsidiaire, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne conclues avec le prestataire. |
n8n est auto-hébergé sur l'infrastructure de l'Éditeur : ce n'est pas un sous-traitant ultérieur distinct.
Tout changement de sous-traitant est porté à la connaissance du Client, qui peut s'y opposer.
Données de compte : conservées pendant l'Abonnement, supprimées sous 30 jours après résiliation, hors obligations légales. Données de facturation : 10 ans (obligation comptable). Données des Convives : anonymisation automatique 13 mois après la commande (36 mois pour les contacts ayant consenti au marketing), journaux techniques 12 mois (obligation légale de conservation des journaux de connexion) — purge quotidienne automatisée et tracée ; détail en annexe DPA. Les données d'encaissement du journal de caisse (montants, sans identité des Convives) sont conservées 10 ans (obligation comptable, art. L123-22 du Code de commerce ; hors champ RGPD car anonymisées).
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, auprès de rgpd@comandali.fr. Les demandes des Convives sont relayées au Client (responsable de ces données). Information des Convives affichée au moment de la commande.
Avant la fin de l'Abonnement, le Client peut demander l'export de ses données (menu, commandes) dans un format structuré et courant.
Mesures techniques et organisationnelles appropriées ; notification du Client en cas de violation. L'Éditeur ne vend, ne loue, ne cède les données à des tiers.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Aucun SLA n'est garanti hors conditions particulières écrites. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat. Le Service peut être suspendu pour maintenance. En bêta, le Service est fourni « en l'état », sans garantie.
Le Service, son code, son interface, ses bases de données et la marque « Comandali » sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Le Client s'interdit de copier, décompiler ou revendre tout ou partie du Service. Le Client conserve la propriété de ses contenus (menu, photos) et concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et d'affichage nécessaire au Service. Les pionniers autorisent l'usage d'un témoignage à des fins de référence commerciale.
Dans les limites permises par la loi et compte tenu du caractère B2B de la relation :
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel, ni là où la loi les prohibe.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant incident majeur de réseau ou d'hébergement, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers (Stripe, hébergeur, Resend, n8n). Les obligations affectées sont suspendues pendant l'événement.
L'Éditeur peut modifier les Conditions (notamment pour suivre une évolution légale ou fonctionnelle), moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours pour une modification substantielle). Une nouvelle acceptation est requise pour les modifications substantielles. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais.
Les Conditions sont régies par le droit français. La relation étant strictement professionnelle (B2B), les dispositions protectrices du droit de la consommation, dont le droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 s. du Code de la consommation), ne s'appliquent pas. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.